Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements au service Poulpino souscrits par des professionnels (gestionnaires de micro-crèches et structures d’accueil du jeune enfant). Elles complètent les conditions générales d’utilisation.
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture, par abonnement, du logiciel en ligne (SaaS) Poulpino, solution de gestion pour micro-crèches (familles, enfants, présences, transmissions, facturation, déclarations).
2. Prestataire
Poulpino — 160 rue de Puech Villa, 34090 Montpellier — SIRET 90512249500021. Coordonnées complètes : voir les mentions légales.
3. Souscription & essai gratuit
Le service est proposé avec une période d’essai gratuite, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l’issue de l’essai, la poursuite du service nécessite la souscription d’un abonnement payant. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix
L’abonnement est facturé 79 € HT par mois et par structure, toutes fonctionnalités incluses. La facturation mensuelle est égale à ce prix multiplié par le nombre de structures actives de l’organisation. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable (20 %) est ajoutée le cas échéant. Le prix en vigueur lors de la souscription est garanti à la structure (les évolutions tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux structures existantes).
5. Facturation & paiement
Les abonnements sont facturés à terme mensuel. Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire, selon le moyen choisi lors de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client.
6. Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas d’impayé persistant, l’accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet, dans le respect d’un délai de grâce.
7. Durée & résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle reconduite tacitement, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment depuis l’espace client ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé. Le prestataire peut résilier en cas de manquement grave du client (notamment impayé ou usage non conforme).
8. Disponibilité & maintenance
Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Le prestataire s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer le client lorsque cela est possible.
9. Données personnelles
Le client demeure responsable de traitement des données qu’il saisit ; le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un accord de sous-traitance (DPA). Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Le service et l’ensemble de ses composants restent la propriété exclusive du prestataire. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le client restent sa propriété.
11. Réversibilité
Le client peut exporter ses données depuis le service. En fin de contrat, il dispose d’un délai raisonnable pour récupérer ses données avant leur suppression définitive, conformément aux durées prévues dans le DPA.
12. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois.
13. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français du ressort du siège du prestataire.
Dernière mise à jour : juin 2026.